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Enregistrement d'armes à feu (pour particuliers)

Entre en vigueur au Qubec de la Loi sur l'immatriculation des armes feu

Entre en vigueur au Qubec le 29 janvier 2018, la Loi sur l'immatriculation des armes feu oblige tous les propritaires d'armes feu sans restriction dans cette province faire immatriculer leurs armes feu auprs du Service d'immatriculation des armes feu (SIAF).

Les armes feu suivantes ne sont pas assujetties l'immatriculation obligatoire :

  • armes feu sans restriction qui se trouvent dans la province pour 45 jours ou moins;
  • armes feu sans restriction confies une entreprise d'armes feu aux fins de rparation, de restauration, d'entretien ou de modification si le propritaire n'a pas de rsidence ou d'tablissement commercial au Qubec.

Si vous avez une arme feu sans restriction faire immatriculer, vous pouvez transmettre une demande en ligne ou l'aide des formulaires pouvant tre tlchargs et transmis par la poste. Pour plus de renseignements, communiquez avec le service la clientle du SIAF.

Veuillez noter qu'aux termes de la Loi sur l'immatriculation des armes feu du Qubec, toutes les armes feu dans cette province doivent tre immatricules.

Accder au site scuris pour enregistrer des armes feu (SELP)

Le 5 avril 2012, le projet de loi C-19, Loi sur l'abolition du registre des armes d'paule, est entr en vigueur. Les principales modifications sont les suivantes :

  • limination de l'obligation d'enregistrer les armes feu sans restriction;
  • destruction de tous les dossiers et registres relatifs l'enregistrement des armes feu sans restriction;
  • octroi, un particulier qui cde une arme feu sans restriction, de la permission d'obtenir confirmation du fait que le cessionnaire est titulaire d'un permis d'acquisition d'armes feu valide avant de finaliser la cession.

Il est important de souligner que la nouvelle Loi ne modifie pas l'obligation pour tous les particuliers d'tre titulaires d'un permis pour possder une arme feu. Les exigences relatives la dlivrance de permis, la formation sur la scurit et l'entreposage scuritaire continuent de s'appliquer quiconque utilise ou possde une arme feu.

La Loi n'a aucune incidence sur l'obligation d'enregistrer les armes feu autorisation restreinte ou prohibes.

Services d'inscription en ligne pour les particuliers

Nous vous suggrons aussi de consulter notre Foire aux questions (FAQ) sur les services en ligne.

Enregistrement des armes feu

Que dois-je faire avant d'utiliser ce service en ligne?

Nota

Pour enregistrer leurs armes feu autorisation restreinte, les particuliers doivent tre titulaires d'un permis de possession et d'acquisition (PPA). Les particuliers qui sont des non-rsidents et qui n'ont pas de PPA doivent consulter la section destine aux non-rsidents pour connatre les possibilits qui s'offrent eux.

Veuillez utiliser ce service en ligne pour enregistrer les armes feu autorisation restreinte qui n'ont jamais t enregistres au Canada (par exemple, de nouvelles importations) et pour enregistrer de nouveau les armes feu qui ont t enregistres au nom d'un particulier sous l'ancien rgime (avant le 1er dcembre 1998).

Avant de pouvoir tre enregistres, les armes feu autorisation restreinte ou prohibes doivent aussi tre vrifies par un vrificateur autoris, pourvu :

  • qu'elles soient enregistres pour la premire fois;
  • qu'elles soient cdes un nouveau propritaire et elles n'ont jamais t vrifies;
  • qu'elles aient t modifies de faon changer leur description;
  • que le directeur de l'enregistrement ait demand qu'elles soient vrifies pour confirmer leur description ou leur classification.

Les particuliers peuvent composer le 1-800-731-4000 pour obtenir de l'aide afin de vrifier une arme feu.

Lorsqu'ils enregistrent leurs armes feu en ligne, les particuliers doivent donner leur numro de permis d'armes feu ainsi que d'autres renseignements personnels. Ils doivent galement fournir le nom et le numro d'identification du vrificateur, la date laquelle l'arme a t vrifie et le numro du Tableau de rfrence des armes feu (TRAF) fourni par le vrificateur.

Renseignements gnraux pour classifier une arme feu

Si un particulier n'est toujours pas en mesure d'tablir quelle est la classe de son arme feu aprs avoir lu les renseignements suivants, il doit composer le 1-800-731-4000 et demander parler un technicien des armes feu.

Les trois classes d'armes feu sont :

  • Sans restrictions - une carabine ordinaire, un fusil de chasse ou un fusil mixte qui n'est pas dcrit ci-dessous comme tant une arme feu autorisation restreinte ou une arme feu prohibe.
  • Autorisation restreinte
  • Prohibe

Que dois-je faire avant de vrifier en ligne l'tat de ma demande d'enregistrement?

Vous devez fournir votre numro de permis d'armes feu et d'autres renseignements personnels pour des fins d'identification. Lorsque votre identit aura t confirme, vous pourrez vrifier l'tat de votre demande.

Cession d'armes feu au moyen d'Internet

Un service en ligne pour acheter et vendre des armes feu entre des particuliers titulaires de permis n'est pas disponible prsentement.

NE TENTEZ PAS d'enregistrer de nouveau une arme feu dj enregistre que vous possdez ou dont vous ferez l'acquisition si elle est dj enregistre une entreprise ou un particulier.

Le Centre d'appel peut vous aider effectuer un achat ou une vente, en composant le 1-800-731-4000.

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Au sujet de ce service

Mes renseignements sont-ils protgs?

Le site Web du Systme canadien d'information relativement aux armes feu et les services Web connexes utilisent des mesures de scurit perfectionnes pour fournir des services de commerce lectronique scuriss sur Internet. Grce ces certificats de sites Web scuriss, notre solution identifie un site Web et crypte les communications entre le navigateur et le serveur Web. La solution de scurit utilise assure une forte scurit sur le Web, une vrification fiable de l'identit du site Web et un solide cryptage pendant la transmission de donnes du navigateur au serveur Web. Ce processus est fond sur la mme technologie utilise par de nombreux sites Web d'institutions bancaires et offre un niveau de scurit lev.

Nos clients, les particuliers et les entreprises, sont davantage protgs par des mots de passe de Numro d'identification personnel (NIP) et de Numro d'identification d'entreprise (NIE) qu'ils doivent entrer pour accder leurs renseignements. Des processus sont en place afin de dtecter la prsence de pirates informatiques et de les empcher d'accder aux renseignements personnels d'un utilisateur. De plus, un dispositif de scurit de vrification par images a t ajout certains endroits du site Web afin d'amliorer le service dj scuritaire.

O puis-je aller si j'ai des questions concernant ce service?

Les particuliers qui ont des questions au sujet du changement d'adresse ou qui prouvent des difficults techniques doivent communiquer avec le centre d'assistance pour les services en ligne du PCAF.