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Projet de loi C-71 - Ce que vous devez savoir

Le projet de loi C-71 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.

Entrée en vigueur immédiate

Le commissaire aux armes à feu, si le gouvernement du Québec lui en fait la demande, fournit une copie de tous les dossiers du Registre canadien des armes à feu qui concernent les armes à feu sans restriction enregistrées au nom de résidents du Québec en date du 3 avril 2015.

Autres éléments

La loi prévoit l'entrée en vigueur d'autres éléments, qui nécessiteraient cependant un décret. De plus amples renseignements sur les éléments qui pourraient vous toucher seront fournis s’ils sont adoptés.