Achat et vente (cession) d’armes à feu

Renseignements généraux

Au Canada, une arme à feu ne peut être cédée qu'à :

  • un adulte (18 ans et plus) détenant un permis de possession et d'acquisition (PPA) valide pour la classe d'armes en question;
  • une entreprise, un musée ou toute autre organisation détenant un permis d'armes à feu pour entreprise;
  • une agence de services publics – corps policier, école de police, certains ministères ou organismes gouvernementaux, etc.

Les entreprises, y compris les encanteurs qui vendent des armes à feu, doivent détenir un permis d'entreprise valide pour tous les types d'armes à feu qu'ils vendent (sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées).

Si vous êtes l'exécuteur d'une succession qui comprend des armes à feu ou l'héritier d'une arme à feu, veuillez consulter la page Exécuteurs et héritiers.

Trois façons de céder une arme à feu

  1. Par téléphone
    • Armes à feu sans restriction
      Vous n'avez pas à enregistrer les armes à feu sans restriction. Cela signifie que vous pouvez céder une arme à feu sans restriction sans avoir à communiquer avec le Programme canadien des armes à feu (PCAF). Toutefois, le cédant (vendeur ou donateur) doit s'assurer que le cessionnaire (acheteur ou personne qui reçoit l'arme à feu) détient un PPA valide. Contactez le PCAF au 1-800-731-4000 pour confirmer la validité du permis du cessionnaire avant de céder l'arme à feu.
    • Armes à feu prohibées et à autorisation restreinte
      Pour la cession d'armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, un représentant du PCAF doit parler au cédant et au cessionnaire. Cependant, les deux parties n'ont pas besoin d'être disponibles en même temps. Suivez les étapes suivantes :
      1. Assurez-vous que l'arme à feu a fait l'objet d'une vérification;
      2. Appelez le PCAF et ayez en main les renseignements suivants :
        • si vous êtes le cédant (particulier), vous devez fournir votre nom complet, votre adresse et votre numéro de permis d'armes à feu, ainsi que le nom complet et le numéro de PPA du cessionnaire;
        • si vous êtes le cédant (entreprise), vous devez fournir votre numéro de permis d'entreprise et votre numéro d'identification, ainsi que le nom complet, l'adresse et le numéro de PPA du cessionnaire;
        • si vous êtes le cessionnaire (particulier), vous devez fournir votre numéro de PPA, votre nom complet et votre adresse, ainsi que le nom complet et le numéro de permis d'armes à feu du cédant;
        • si vous êtes le cessionnaire (entreprise), vous devez fournir votre numéro de permis d'entreprise et votre numéro d'identification, ainsi que le nom complet, l'adresse et le numéro de permis d'armes à feu du cédant;
        • si vous entamez la cession, vous devez fournir votre numéro de certificat d'enregistrement et confirmer l'information sur l'arme à feu (marque, modèle, numéro de série, numéro d'identification de l'arme à feu, etc.);
      3. Lorsque vous téléphonerez au PCAF, vous recevrez un numéro de référence. Les deux parties (le cédant et le cessionnaire) doivent disposer de ce numéro;
      4. La demande de cession est transmise au CAF de la province ou du territoire, qui l'examinera pour vérifier que le cessionnaire acquière l'arme à feu à autorisation restreinte ou l'arme de poing prohibée pour l'une des raisons autorisées (article 28 de la Loi sur les armes à feu);
      5. Le cessionnaire devra obtenir une autorisation de transport (AT) pour transporter l'arme à feu à autorisation restreinte jusqu'à son nouvel emplacement. Il n'y a pas de frais liés à l'obtention d'une AT. Communiquez avec PCAF au 1-800-731-4000 ou présentez le formulaire GRC 5490;
      6. Le cédant et le cessionnaire recevront un avis de confirmation les informant que la cession a été effectuée, et le certificat d'enregistrement sera envoyé par la poste au nouveau propriétaire dans les semaines qui suivront.
  2. En ligne (cessions d'entreprises seulement)

    L'entreprise entame la cession, désigne le cessionnaire ou le cédant, et obtient l'information nécessaire pour achever la cession.

    Une entreprise peut utiliser ce service pour céder des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte dans les conditions suivantes :

    • elle achète d'un adulte ou elle vend à un adulte de 18 ans ou plus qui détient un PPA valide pour la classe d'armes en question;
    • elle achète d'une autre entreprise ou d'un musée ou elle vend à une autre entreprise ou à un musée;
    • elle vend à une agence de services publics.
  3. Par la poste

    Utilisez le formulaire GRC 5492 pour les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte. Le cédant et le cessionnaire doivent le remplir. Communiquez avec le PCAF au 1-800-731-4000 pour obtenir un formulaire.

Remarque :

Si vous possédez les types d'armes à feu suivants, vous êtes dans l'illégalité :

  • armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte qui n'ont pas encore été enregistrées;
  • toute arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte qui a été enregistrée en vertu de l'ancienne loi, mais qui n'a pas été réenregistrée sous le régime de la Loi sur les armes à feu.

Pour réduire le risque de recevoir une sanction, veuillez enregistrer ces armes à feu immédiatement ou vous en défaire légalement.

Ne vous présentez pas au poste de police local pour vous débarrasser d'armes à feu. Communiquez avec la police au préalable pour prendre des dispositions pour vous défaire de toute arme à feu.

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