Modification des frais de service

Les frais de service suivants du Programme canadien des armes à feu (PCAF) seront rajustés pour tenir compte de l'inflation. Le taux d'inflation annuel est déterminé par l'Indice d'ensemble des prix à la consommation, publié par Statistique Canada.

Ces changements entreront en vigueur le 31 mars 2020.

Le tableau ci-après présente les frais qui seront changés à compter du 31 mars 2020. Les frais de service qui ne figurent pas dans le tableau ne feront pas l'objet de changements pour l'instant.

Frais de service du PCAF qui seront modifiés le 31 mars 2020
Nom du service Activité réglementée
(selon le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu)
Frais actuels Frais à compter du 31 mars 2020
Permis d'arme à feu pour les particuliers

Coût du permis - Particulier passant d'une arme nécessitant un permis de possession et d'acquisition (PPA) à une arme nécessitant un PPA-AFAR

Remarque : Les frais de mise à niveau, qui sont établis en vertu du Règlement sur les droits applicables aux armes à feu, représentent 50 % des frais plus élevés

40,00 $ 40,88 $

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  • a) armes à feu sans restrictions (PPA)
60,00 $ 61,32 $

Permis de possession et d'acquisition d'armes à feu :

  • b) armes à feu à autorisation restreinte (PPA-AFAR)
80,00 $ 81,76 $
Permis d'armes à feu pour les entreprises

Prise en gage

250,00 $ 255,50 $

Vente au détail d'armes à feu :

  • b) vente d'au moins 50 armes à feu sans restrictions
250,00 $ 255,50 $

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :

  • a) d'armes à feu, — autres que les armes à feu prohibées visées à l'alinéa b), — d'armes prohibées et de dispositifs prohibés, y compris les répliques
250,00 $ 255,50 $
Vente au détail d'armes à feu : c) vente de moins de 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée 325,00 $ 332,15 $

Vente au détail d'armes à feu :

  • d) vente d'au moins 50 armes à feu, dont au moins une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée
450,00 $ 459,90 $

Vente au détail d'armes à feu :

  • b) vente en gros et fabrication
625,00 $ 638,75 $

Vente en gros d'armes à feu

950,00 $ 970,90 $

Fabrication, traitement ou assemblage (autres que les activités prévues à l'article 14 :

  • a) d'armes à feu
1075,00 $ 1098,65 $

Fourniture pour des productions cinématographiques, vidéo, télévisuelles ou théâtrales ou pour des activités d'édition, autres que celles visées à l'article 14, ou possession à ces fins :

  • b) d'armes à feu prohibées, autres que les armes de poing visées à l'alinéa a) de la définition de arme à feu prohibée, au paragraphe 84(1) du Code criminel
1250,00 $ 1277,50 $

La Loi sur les frais de service s'applique à tous les ministères et organismes du gouvernement canadien qui demandent des frais de service, y compris le PCAF.

La Loi sur les frais de service accroît la transparence, la responsabilisation et la prévisibilité relativement aux frais de service. Elle fait en sorte que les frais demandés aux Canadiens par les ministères et organismes fédéraux soient à jour et tiennent compte du coût de la prestation des services.

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