Réponse de la GRC au rapport de la Commission sur la plainte déposée par le président et l'enquête d'intérêt public concernant le maintien de l'ordre dans le nord de la Colombie-Britannique

16 février 2017
Ottawa (Ontario)

Déclaration

L'enquête de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes (CCETP) relatives à la GRC n'a abouti à aucune constatation d'inconduite systémique commise par les policiers de la GRC dans le nord de la Colombie-Britannique. Toutefois, là ou des points faibles ont été relevés, la GRC a mis à jour ses politiques ou ses procédures afin d'y remédier. À cet effet, veuillez lire la déclaration du sous-commissaire Craig Callens, commandant de la GRC en Colombie-Britannique.

La GRC a déjà mis en œuvre 26 des 31 recommandations. Les cinq autres recommandations restantes sont en cours d'achèvement et on s'attend à ce que leurs mises en œuvre soient toutes terminées d'ici mai 2017.

CCETP Recommandations

Fouilles d'une personne

CCETP Recommandation no 1 : Que la GRC modifie les définitions des termes « fouille corporelle » et « fouille à (corps) nu » dans le Manuel des opérations de la Direction générale pour éliminer toute ambiguïté et s'assurer que les définitions sont conformes à celles de la jurisprudence actuelle.

GRC Réponse : La politique de fouille corporelle de la GRC a été mise à jour en août 2016 et comprend des définitions des deux types de fouille corporelle. La fouille par palpation est une « fouille du corps vêtu effectuée à la main ou par des moyens techniques » (appareil à main) alors que la fouille à nu comprend l'« action d'enlever ou de déplacer en totalité ou en partie les vêtements d'une personne afin de permettre l'inspection visuelle de ses parties intimes, à savoir ses organes génitaux externes, ses fesses, ses seins (dans le cas d'une femme) ou ses sous-vêtements. »

CCETP Recommandation no 2 : Que la GRC modifie le chapitre 21.2. de sa politique nationale en ce qui a trait aux fouilles d'une personne afin de veiller à une surveillance plus rigoureuse par un superviseur en exigeant expressément l'approbation d'un superviseur avant que soit effectuée une fouille à nu, sauf en cas de circonstances urgentes.

GRC Réponse : La politique de fouille corporelle de la GRC a été mise à jour en août 2016 pour mentionner qu'« une fouille à nu doit être autorisée verbalement ou par écrit par un superviseur ou son délégué, sauf en présence de circonstances urgentes. »

CCETP Recommandation no 3 : Que la GRC modifie le chapitre 21.2. de sa politique nationale concernant la fouille d'une personne afin de clarifier les situations où une fouille à nu d'une personne de sexe opposé est autorisée. De plus, les politiques devraient énoncer les circonstances ou les critères qui doivent être respectés avant que l'on puisse effectuer ou superviser une fouille à nu d'une personne du sexe opposé (c.-à-d. s'il existe un risque immédiat de blessure ou d'évasion ou dans des circonstances urgentes).

GRC Réponse : La politique de fouille corporelle de la GRC a été mise à jour en août 2016 pour mentionner que les fouilles à nu doivent être effectuées par un agent du même sexe et en privé « à moins que des circonstances d'urgence n'exigent une fouille immédiate pour la conservation d'éléments de preuves ou pour protéger la santé et la sécurité des policiers, du public ou des personnes détenues. »

CCETP Recommandation no 4 : Que la GRC modifie ses politiques au chapitre de l'examen corporel (fouille interne) afin de s'assurer qu'elles précisent clairement les motifs obligatoires avant d'effectuer un examen corporel, de même que les approbations requises.

GRC Réponse : La politique de fouille corporelle de la GRC a été mise à jour en août 2016 pour mentionner que « des motifs raisonnables de procéder à une inspection visuelle doivent exister pour justifier une fouille interne afin de déterminer si une arme ou un élément de preuve est caché dans une cavité corporelle ». En outre ce type de fouille étant très intrusif, c'est à un médecin de conduire cette procédure, à moins qu'il y ait une préoccupation en matière de sécurité », et une telle fouille doit « être autorisée, verbalement ou par écrit, par un superviseur ou son délégué, sauf en présence de circonstances urgentes ».

CCETP Recommandation no 5 : Que la GRC modifie le chapitre 21.2. de sa politique nationale au sujet des fouilles d'une personne afin de s'assurer que la politique établit l'exigence selon laquelle le membre doit énoncer par écrit les motifs de la tenue d'une fouille et la façon dont elle a été effectuée, notamment les renseignements que les membres doivent inscrire et le support matériel où ils doivent être consignés.

GRC Réponse : La politique de fouille corporelle de la GRC a été mise à jour en août 2016 pour mentionner que les policiers doivent « prendre des notes précises et détaillées mentionnant l'autorisation d'une fouille à nu, les raisons de celle-ci et la façon dont elle a été menée ». Toute fouille à nu doit être consignée sur le Formulaire C-13. En outre, la directive pour les fouilles internes mentionne de « prendre des notes précises et détaillées mentionnant l'autorisation de la fouille interne, la raison de celle-ci, et la façon dont elle a été menée. »

CCETP Recommandation no 6 : Que la GRC en Colombie-Britannique modifie sa politique relative aux fouilles d'une personne (chapitre 21.2 du Manuel des opérations) pour tenir compte de la jurisprudence actuelle.

GRC Réponse : Une ébauche de la politique divisionnaire a été rédigée et soumise aux experts en la matière pour rétroaction. Elle devrait être prête d'ici la fin mars 2017. La politique nationale de fouille corporelle de la GRC a été mise à jour en août 2016 et comprend des renvois à la nécessité de veiller à ce que la fouille ne contrevienne pas à l'art. 8 de la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, la politique renvoie à la jurisprudence actuelle lorsqu'on procède à une fouille à nu – R. c. Golden, par. 101 (1 à 11) qui traite du « caractère raisonnable » d'une fouille exécutée sans mandat. La jurisprudence demande également aux policiers « que tout policier n'étant pas impliqué dans une fouille n'observera d'aucune façon, sauf si cela est requis à des fins d'enquête. »

CCETP Recommandation no 7 : Que la GRC améliore sa formation élémentaire à la Division Dépôt pour s'assurer que les cadets connaissent les exigences prévues par la loi ainsi que les politiques et procédures pertinentes pour tous les types de fouilles d'une personne.

GRC Réponse : Les cours du Programme de formation des cadets actuel ont été mis à jour afin de tenir compte de la politique actuelle en matière de fouille corporelle. Des changements supplémentaires, traitant notamment d'occasions accrues de mener divers types de fouilles dans diverses conditions, seront apportés dans le cadre de la création de la version 9 du Programme de formation des cadets. La première série de révisions sera mise en œuvre dans le cadre des amendements apportés au programme Technique de défense policière dès le 1er avril 2017, alors que la deuxième série d'amendements sera mise en œuvre dans le cadre du programme Sciences policières appliquées en décembre 2017.

CCETP Recommandation no 8 : Que la GRC améliore la formation sur les fouilles d'une personne pour s'assurer que les membres des divisions connaissent les exigences prévues par la loi ainsi que les politiques et procédures pertinentes en matière de fouille corporelle, de fouille à nu et d'examen corporel (fouille interne), et qu'une telle formation fasse également partie du processus de renouvellement de l'accréditation du maintien des compétences opérationnelles.

GRC Réponse : La politique nationale de fouille corporelle de la GRC a été mise à jour en août 2016 et énonce les exigences et procédures légales en matière de fouilles corporelles, à nu et internes. Les divisions ont été informées de cette mise à jour de la politique au moyen d'une note de service du Directeur général – Direction de la police criminelle en date du 1er septembre 2016. La recertification du maintien des compétences opérationnelles est en cours de révision et comprendra une formation sur les fouilles corporelles.

CCETP Recommandation no 9 : Que la GRC modifie les politiques relatives aux fouilles d'une personne (Manuel des opérations) de la Direction générale et de la Division « E » (Colombie-Britannique) pour accroître la transparence et la responsabilisation en veillant à ce que les politiques comprennent une manière appropriée de documenter et d'évaluer la conformité, ainsi que d'en assurer le suivi, de façon à contribuer à la tenue d'un examen indépendant.

GRC Réponse : Le Formulaire C-13 – Rapport sur le prisonnier a été modifié en novembre 2016 pour tenir compte des recommandations de l'enquête de la CCETP. Des changements ont été apportés en ce qui a trait à la nature et aux types de fouilles, et comprennent des ajouts sur les prisonniers transgenres, ainsi que des renseignements supplémentaires sur la consommation de substances intoxicantes, les allergies, les maladies et les médicaments. Le nouveau formulaire a été incorporé dans les systèmes automatisés de gestion des dossiers policiers de façon à ce que la conformité puisse plus facilement faire l'objet d'un suivi et être vérifiée

CCETP Recommandation no 10 : Que la GRC modifie sa politique nationale sur les fouilles d'une personne pour qu'elle comprenne une orientation et des directives particulières en ce qui concerne la fouille à nu de jeunes.

GRC Réponse : La politique de fouille corporelle de la GRC a été mise à jour en août 2016 pour indiquer que toute fouille, sa raison et la façon dont elle sera effectuée doivent être « expliquées aux jeunes dans un langage approprié ». Elle stipule également ce qui suit : « Lors de l'arrestation ou de la détention d'un adolescent, veillez à ce qu'un parent, un tuteur ou un adulte responsable soit avisé conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et au ch. 39.2., et mentionnez si une fouille à nu sera ou a été effectuée. »

Maintien de l'ordre concernant des personnes en état d'ébriété dans un lieu public

CCETP Recommandation no 11 : Que la GRC rappelle aux superviseurs du district du Nord l'exigence de faire preuve de rigueur dans leur examen des rapports d'incident et, en particulier, l'importance de s'assurer que tous les rapports d'incident sont adéquatement documentés, particulièrement ceux concernant l'arrestation et la détention d'une personne.

GRC Réponse : Le district Nord a élaboré un processus d'Assurance de la qualité au niveau des groupes (AQNG) intitulé « Arrestation et libération de personnes intoxiquées » en consultation avec les Services d'examen de la Division E. Le 3 octobre 2016, l'AQNG a été diffusé à tous les commandants de détachements du district Nord, avec précision de son caractère obligatoire et qu'il doit être respecté. Si quelque lacune survient au cours du processus AQNG, le commandant du détachement, en collaboration avec le sous-officier conseiller du district, prendra des mesures correctives afin d'y remédier d'ici le 31 mars 2017. Le sous-officier conseiller du district du Nord effectuera un examen de vérification afin de s'assurer que toute lacune aura été traitée de façon satisfaisante.

Le guide d'examen aborde directement la présente recommandation au moyen de l'énoncé de critères suivant, qui nécessite une réponse : « Les superviseurs fournissent-ils un examen uniforme, approfondi et opportun, et consignent-ils les orientations opérationnelles au dossier tout au long de l'enquête? »

CCETP Recommandation no 12 : Que la GRC intègre un examen obligatoire des cas de personnes en état d'ébriété dans un lieu public dans les examens par la direction et les examens de l'assurance de la qualité au sein des services du district du Nord.

GRC Réponse : En collaboration avec les Services d'examen de la Division E, le district du Nord a mis au point un guide sur l'assurance de la qualité au sein des services (AQS), intitulé « Arrestation et mise en liberté des personnes en état d'ébriété ». Le 3 octobre 2016, le guide a été distribué aux commandants du détachement de la GRC du district du Nord. À cette occasion, on a souligné la nécessité de mener une AQS afin de contrôler le respect des politiques. Les commandants du détachement et leur sous-officier conseiller devront prendre les mesures nécessaires pour corriger toute lacune soulevée au cours du processus d'AQS, et ce, avant le 31 mars 2017. Le sous-officier conseiller du district du Nord effectue ensuite une vérification afin de garantir la rigueur de l'examen et le comblement des lacunes.

CCETP Recommandation no 13 : Que la GRC modifie l'article 7.2. du chapitre 18.1. du Manuel des opérations de la Direction générale pour tenir compte de la jurisprudence actuelle.

GRC Réponse : En décembre 2016, la politique de la GRC sur l'arrestation et la détention a été mise à jour afin d'être conforme à la jurisprudence actuelle et de refléter adéquatement un plus vaste éventail de risques pris en considération par l'expression « se met en danger ou met d'autres personnes en danger ».

CCETP Recommandation no 14 : Que la GRC modifie le chapitre 19.9. du Manuel des opérations de la Direction générale pour qu'il prévoie la liste complète des exceptions énumérées à l'article 497 du Code criminel.

GRC Réponse : En janvier 2017, la politique de la GRC sur la mise en liberté des prisonniers a été mise à jour afin de prévoir la liste des exceptions énumérées à l'article 497 du Code criminel. Aujourd'hui, la politique précise que si « une personne est arrêtée sans mandat, libérez-la dès que possible, à moins qu'il soit nécessaire d'identifier la personne; de recueillir ou conserver une preuve de l'infraction ou une preuve y relative; d'empêcher que l'infraction se poursuive ou se répète, ou qu'une autre infraction soit commise; d'assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l'infraction; ou d'assurer la présence de la personne au tribunal. »

CCETP Recommandation no 15 : Que la GRC modifie le chapitre 39.2. du Manuel des opérations de la Direction générale ayant trait à l'arrestation des jeunes pour y intégrer des directives à l'intention des membres sur les exigences en matière de notification dans les cas où un jeune est arrêté et détenu sans accusation, en particulier dans les cas concernant des jeunes en état d'ébriété dans un lieu public.

GRC Réponse : En mars 2016, la politique de la GRC sur l'arrestation d'un jeune a été mise à jour afin d'inclure ce qui suit : « En tout temps, quand un jeune est arrêté ou placé en détention, un parent, un tuteur ou un adulte responsable doit être immédiatement contacté. » La présente modification a amélioré la politique existante qui prévoit : « Quand un adolescent est arrêté et détenu sous garde en attendant sa comparution devant le tribunal, le fonctionnaire responsable doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l'adolescent un avis, oral ou écrit, de l'arrestation, de ses motifs et du lieu de détention. »

CCETP Recommandation no 16 : Que la GRC modifie l'article 1.3.3.1. du chapitre 100.5. du Manuel des opérations de la division pour préciser des conditions de mise en liberté reflétant les orientations du Code criminel et pour que l'article soit conforme à la politique nationale, qui indique aux membres de la GRC d'envisager « des solutions de rechange à la détention », permettant ainsi d'examiner un plus vaste éventail de possibilités de mise en liberté.

GRC Réponse : En février 2017, la politique a été modifiée afin d'obliger les membres à faire particulièrement preuve de jugement et à envisager des solutions de rechange à la détention.

Recours à la force

CCETP Recommandation no 17 : Que la GRC, dans le district du Nord de la Colombie-Britannique, veille à ce que les explications des interventions où il y a eu recours à la force soient claires, complètes et entièrement conformes aux politiques, aux lignes directrices et aux exigences de formation.

GRC Réponse : En septembre 2016, le sous-officier responsable du maintien des compétences opérationnelles pour le district Nord a obtenu le droit d'examiner tous les rapports sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent (CSIA) pour sa région. Il examine les rapports CSIA qui concernent l'utilisation d'une arme à impulsions, la décharge d'une arme à feu et tout incident grave impliquant la police afin de veiller à ce que les explications des interventions où il y a eu recours à la force soient claires, complètes et entièrement conformes aux politiques, aux lignes directrices et aux exigences de formation. Les 21 et 22 septembre 2016, il a tenu une conférence téléphonique avec les commandants du détachement du district Nord et les sous-officiers conseillers. Il a donné un aperçu du processus d'assurance de la qualité qui sera adopté et a précisé le type d'information qu'il souhaite tirer d'un rapport CSIA bien rédigé, les lacunes habituelles à éviter et autres éléments. Il a discuté du manuel « Rédiger le parcours narratif d'un outil de travail » et l'a distribué après la téléconférence. La qualité des soumissions fait l'objet d'un suivi attentif. Les rapports doivent répondre aux critères énumérés ci-dessus et sont examinés tous les mois en fonction des éléments suivants : 10 % de tous les rapports CSIA du détachement sont examinés par les commandants du détachement (ou leur délégué); 10 % de tous les rapports générés dans la zone d'un sous-officier conseiller sont examinés par celui-ci. En outre, le sous-officier responsable du maintien des compétences opérationnelles pour le district Nord choisit des rapports à examiner au hasard.

CCETP Recommandation no 18 : Que la GRC établisse des critères et des seuils en matière de signalement afin de faciliter la détection des « problèmes », et donne des directives claires pour ce qui est de signaler les problèmes liés au recours à la force relevés dans les rapports et d'en faire le suivi.

GRC Réponse : La politique a été modifiée et se trouve à l'étape d'approbation finale. Elle donne une orientation définie aux superviseurs et aux officiers responsables des Enquêtes criminelles de la Division : si un problème relatif à la pertinence d'interventions où il y a eu recours à la force est identifié pendant le processus d'examen d'un rapport CSIA, il faut envoyer le rapport aux fins d'examen à un coordonnateur divisionnaire du recours à la force ou à un expert délégué en la matiè.

En vertu de la politique révisée, un coordonnateur du recours à la force ou un expert délégué en la matière doit examiner tous les rapports CSIA quand : une arme à impulsions est utilisée, une arme à feu est déchargée, un incident grave impliquant la police survient, ou, si un problème est identifié par un superviseur ou la Police criminelle nationale au cours de l'examen d'un rapport CSIA.

CCETP Recommandation no 19 : Que la GRC modifie la base de données sur le comportement du sujet et l'intervention de l'agent ainsi que les politiques sur les rapports pour améliorer la reddition de comptes en s'assurant que les problèmes relevés au moyen du processus d'établissement de rapports peuvent faire l'objet d'une surveillance, d'un suivi et d'un examen indépendant.

GRC Réponse : Le 28 septembre 2016, la base de données CSIA a été mise à jour afin de suivre de près les problèmes sur la pertinence d'interventions où il y a eu recours à la force. Le rapport CSIA comprend maintenant une question à savoir si un « problème relatif à la pertinence d'interventions où il y a eu recours à la force a été identifié ». Lors de l'examen des rapports CSIA, le superviseur doit répondre par l'affirmative ou la négative à cette question. Les réponses affirmatives font l'objet d'un suivi pour l'établissement de rapports et doivent être examinées par un coordonnateur divisionnaire du recours à la force ou un expert délégué en la matière.

CCETP Recommandation no 20 : Que la GRC modifie la formation à l'intention des superviseurs afin de fournir des conseils pour ce qui est de repérer et de signaler les problèmes dans les rapports sur le recours à la force.

GRC Réponse : Le 28 septembre 2016, une liste de vérification CSIA a été créée et mise en œuvre à l'intention des superviseurs. Elle leur rappelle qu'ils doivent répondre à la question à savoir si un problème relatif à la pertinence d'interventions où il y a eu recours à la force a été identifié. On a informé tous les coordonnateurs CSIA divisionnaires de sa mise en œuvre. Après la publication de la politique révisée, un communiqué sera distribué aux superviseurs sur toutes les divisions en vue d'assurer qu'ils savent que la politique exige le signalement de problèmes relatifs à la pertinence d'une intervention.

Violence familiale

CCETP Recommandation no 21 : Que la GRC veille à ce que les examens de l'assurance de la qualité au sein des services et les examens par la direction menés chaque année comprennent toujours un examen des enquêtes sur la violence dans les relations.

GRC Réponse : L'assurance de la qualité au sein de l'unité de la violence dans les relations est obligatoire en 2017. À l'heure actuelle, la politique stipule que les commandants « tiennent compte de l'ajout d'un processus d'assurance de la qualité au sein d'un service (AQSS) propre à la violence et aux mauvais traitements dans les relations ».

CCETP Recommandation no 22 : Que la GRC modifie l'article 1.6.1. du chapitre 2.4. du Manuel des opérations de la Direction générale pour distinguer correctement les infractions au Code criminel et celles prévues par les lois provinciales et territoriales.

GRC Réponse : La politique sur la violence et les mauvais traitements dans les relations a été mise à jour en mars 2016. Elle stipule maintenant ce qui suit : « informer la victime qu'une ou des accusations seront portées ou recommandées si une infraction au Code criminel ou une infraction en vertu d'une loi fédérale, provinciale ou territoriale applicable a été commise ».

CCETP Recommandation no 23 : Que la GRC modifie l'article 2.2.4. du chapitre 2.4. du Manuel des opérations de la Direction générale pour améliorer la reddition de comptes en exigeant des membres de la GRC n'obtenant pas les déclarations de la victime et des témoins qu'ils consignent les raisons pour lesquelles ils ne les ont pas obtenues.

GRC Réponse : La politique sur la violence et les mauvais traitements dans les relations a été mise à jour en mars 2016 afin d'assurer que les membres documentent les mesures prises dans le cadre d'une enquête en vue d'obtenir des déclarations. Elle stipule notamment qu'il faut « obtenir une déclaration de toutes les victimes, de tous les témoins et de toutes les personnes accusées. S'il vous est impossible d'obtenir une déclaration de l'une ou de plusieurs de ces personnes, inscrivez-en les raisons dans votre bloc-notes électronique et dans le dossier opérationnel. »

CCETP Recommandation no 24 : Que la GRC modifie l'article 2.2.7. du chapitre 2.4. du Manuel des opérations de la Direction générale pour qu'il soit conforme aux dispositions sur les perquisitions et les saisies prévues à l'article 117.04 du Code criminel.

GRC Réponse : La politique sur la violence et les mauvais traitements dans les relations a été mise à jour en mars 2016. Elle stipule que les enquêteurs doivent se référer aux dispositions sur les perquisitions et les saisies prévues « au paragraphe 117.04 (1) du Code criminel s'ils possèdent un mandat ou au paragraphe 117.04 (2) du Code criminel s'ils ne possèdent pas de mandat dans une situation d'urgence ».

CCETP Recommandation no 25 : Que la GRC en Colombie-Britannique s'assure que la politique divisionnaire établit adéquatement un processus permettant de désigner un cas comme présentant le plus haut risque.

GRC Réponse : La politique sur la violence dans les relations de la Division E a été révisée et la nouvelle version fait l'objet d'un examen. L'examen devrait être terminé d'ici la fin du mois de mars 2017.

Personnes disparues

CCETP Recommandation no 26 : Que la GRC examine et modifie son formulaire « Évaluation des risques courus par les personnes disparues » pour s'assurer qu'il contient des questions qui aident les membres de la GRC à évaluer l'éventail complet des risques que pourraient courir les personnes à risque élevé, y compris les fugueurs et les personnes ayant un style de vie à risque élevé.

GRC Réponse : La politique de la GRC sur les personnes disparues a été mise à jour en décembre 2016 afin d'y inclure la définition d'une personne à risque élevé dans le cadre d'une enquête sur une personne disparue. Personne à risque élevé : « la santé ou le bien-être de la personne disparue pourrait être en danger immédiat en raison de sa propre vulnérabilité, des conditions météorologiques ou physiques de l'endroit où l'on croit que la personne disparue se trouve ou des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait avoir été victime d'un acte criminel. Exemples de personnes jugées à risque élevé ayant été incluses dans la politique afin d'aider les membres à déterminer la situation d'une personne disparue : « les enfants; les personnes âgées; les personnes ayant un handicap mental, physique ou sensoriel; les personnes souffrant d'un trouble médical; les personnes souffrant d'une maladie mentale; les personnes suicidaires; les travailleurs et travailleuses du sexe; les personnes liées aux bandes de rue ou au commerce de drogue; les personnes qui témoignent en cour; les victimes d'enlèvement; les victimes de violence familiale et de violence envers les personnes âgées; les victimes de harcèlement; les personnes sans abri; les fugueurs et fugueuses et les personnes qui s'adonnent à des activités à risque élevé comme l'autostop et l'abus de drogue et d'alcool ». La politique inclut également une définition d'un style de vie à risque élevé : « s'entend du style de vie de personnes qui participent à des activités dangereuses ou qui s'associent à de telles personnes, ou de personnes qui fréquentent des lieux dangereux ou qui habitent de tels lieux par choix personnel ou en raison de circonstances personnelles ». Le formulaire 6473, Formulaire de renseignements sur les personnes disparues et Évaluation des risques courus par les personnes disparues, contient diverses listes de vérification qui documentent cette information essentielle.

CCETP Recommandation no 27 : Que la GRC modifie sa politique nationale sur les personnes disparues pour y ajouter l'exigence claire de consigner en détail l'évaluation des risques au dossier et de mettre à jour cette évaluation à mesure que le cas évolue.

GRC Réponse : La politique de la GRC sur les personnes disparues a été mise à jour en décembre 2016 afin d'y inclure que les membres doivent « déterminer la procédure d'enquête à suivre en fonction des circonstances, de même que tous les facteurs de risque en lien avec la personne disparue ». De plus, la politique stipule que les membres doivent « consigner les détails de l'évaluation initiale des risques dans le SGD et, tout au long de l'enquête, réévaluer le niveau de risque et consigner chaque changement effectué, le cas échéant ».

CCETP Recommandation no 28 : Que la GRC modifie sa politique nationale sur les personnes disparues pour faire en sorte qu'elle exige des superviseurs qu'ils consignent en détail leurs observations et directives à l'intention des membres.

GRC Réponse : La politique sur les personnes disparues de la GRC a été mise à jour en décembre 2016 pour que les superviseurs examinent tous les dossiers relatifs à la personne disparue ainsi que le formulaire 6473 (Formulaire de renseignements sur les personnes disparues et Évaluation des risques courus par les personnes disparues) et qu'ils consignent dans le SGD les directives et indications données au membre (dossier d'enquête).

CCETP Recommandation no 29 : Que la GRC mette à jour sa politique nationale sur les personnes disparues pour obliger les membres à remplir le nouveau formulaire « Rapport de personne perdue ou disparue et résultats des recherches » au début des enquêtes.

GRC Réponse : Le formulaire 6473 (Formulaire de renseignements sur les personnes disparues et Évaluation des risques courus par les personnes disparues), qui comprend différentes listes de contrôle pour aider à la collecte de toute l'information essentielle au début d'une enquête, y compris des renseignements sur l'endroit où la personne a été vue pour la dernière fois et sa dernière communication, les articles ou l'argent qu'elle avait lors de sa disparation, ses relations, ses liens dans les médias sociaux, etc., indique au membre qu'il doit « remplir le formulaire 6473 pour aider à établir la bonne intervention et les ressources nécessaires ». La politique mentionne aussi que le membre doit « remplir le formulaire 6473 en premier lieu, à moins que l'incident n'exige une intervention opérationnelle immédiate (p. ex. enlèvement en cours). Il est essentiel de remplir le formulaire 6473 comme il contient de l'information pouvant mener à différentes pistes d'enquête ». Les superviseurs sont tenus d'approuver tous les formulaires 6473.

CCETP Recommandation no 30 : Que la GRC examine et modifie la politique divisionnaire sur les personnes disparues en Colombie-Britannique pour veiller à ce qu'elle soit conforme à la politique nationale révisée.

GRC Réponse : La politique sur les personnes disparues de la Division E a été publiée en août 2016. Elle est en cours de révision pour assurer sa conformité avec la politique nationale sur les personnes disparues.

CCETP Recommandation no 31 : En vue de favoriser une démarche normalisée et de faciliter des interventions efficaces, exhaustives et coordonnées dans le cadre des enquêtes sur les cas de personnes disparues, que la GRC envisage de rendre obligatoire pour les membres des services de police contractuels une formation sur les exigences relatives aux personnes disparues prévues dans la politique nationale révisée.

GRC Réponse : Les Services de police contractuels et autochtones développent une nouvelle formation sur les exigences relatives aux personnes disparues. La formation, qui sera liée à la politique nationale, sera offerte en ligne et comprendra un module sur les personnes autochtones disparues.

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