Avis d'approbation du règlement - Recours collectif contre la GRC relativement à des actes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe

11 août 2017
Ottawa (Ontario)

Déclaration

Si vous êtes une femme ou si vous vous identifiez comme telle et étiez une membre régulière (aux fins du présent règlement, cela comprend les membres régulières, les gendarmes spéciales, les cadettes, les gendarmes auxiliaires, les membres spéciales et les réservistes), une membre civile ou une employée de la fonction publique (aux fins du présent règlement, cela comprend les employées civiles temporaires) travaillant à la GRC, le présent avis pourrait avoir une incidence sur vos droits légaux. Veuillez lire attentivement ce qui suit.

Le 30 mai 2017, la Cour fédérale (Canada) a approuvé le règlement du recours collectif Merlo et Davidson v. Canada portant sur des allégations de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle à la GRC.

http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/233359/index.do (Anglais seulement - La version en français n'est pas encore disponible)

Qui est admissible à une indemnisation?

Pour être admissible à une indemnisation, vous devez être un membre du groupe. Le groupe est défini comme suit :

Membres du groupe principal : les membres régulières, les membres civiles et les employées de la fonction publique (nommées par le commissaire de la GRC selon le pouvoir délégué de la Commission de la fonction publique en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-32; version modifiée, L.C. 2003, ch. 22, art. 12, 13) actuelles et anciennes toujours vivantes qui ont travaillé à la GRC durant la période visée par le recours collectif, qui ont été victimes et/ou continuent d'être victimes de harcèlement et de discrimination fondés sur le sexe et/ou l'orientation sexuelle pendant leur emploi à la GRC durant la période visée par le recours collectif, et qui ne se sont pas exclues ou ne sont pas réputées s'être exclues du recours collectif avant la fin du délai d'exclusion.

  • Pour les besoins du présent règlement seulement, les « membres régulières » comprennent les membres régulières, les gendarmes spéciales, les cadettes, les gendarmes auxiliaires, les membres spéciales et les réservistes;

  • Pour les besoins du présent règlement seulement, les « employées de la fonction publique » comprennent les employées civiles temporaires qui, avant 2014, étaient nommées en vertu du paragraphe 10(2) (maintenant abrogé) de la Loi sur la GRC, L.R.C. 1985, ch. R-10.

Membres du groupe secondaire : toutes les personnes qui ont une réclamation par filiation, selon la législation en matière de droit familial applicable, découlant d'un lien familial avec une membre du groupe principal; Quiconque s'exclut du recours collectif n'est pas admissible à l'indemnisation prévue par l'accord de règlement.

Quelles sont les modalités de l'accord de règlement?

Le règlement prévoit de nombreuses initiatives de changement visant à éliminer le harcèlement et la discrimination à la GRC. Il prévoit aussi l'indemnisation des membres du groupe principal qui ont subi du harcèlement ou de la discrimination fondés sur le sexe et l'orientation sexuelle alors qu'elles travaillaient à la GRC durant la période visée par le recours collectif. Les membres du groupe secondaire sont aussi admissibles à une indemnisation si la membre du groupe principal à laquelle ils sont liés a vu sa réclamation évaluée à l'un ou l'autre des deux niveaux d'indemnisation les plus élevés, compte tenu de la gravité du préjudice.

Vous pouvez obtenir une copie de l'accord de règlement et des formulaires et protocoles applicables en communiquant avec le bureau de l'évaluateur indépendant à l'adresse indiquée plus bas. Ces documents sont également accessibles à www.merlodavidson.ca

Comment les membres du groupe principal peuvent-elles présenter une réclamation?

Les membres du groupe principal doivent transmettre à l'évaluateur un formulaire de réclamation accompagné des documents à l'appui au plus tard le 8 février 2018. Les formulaires sont disponibles au bureau de l'évaluateur indépendant. Ils sont aussi accessibles et peuvent être complétés électroniquement au https://merlodavidson.ca/acces-aux-formulaires/ Les réclamations seront acceptées à partir du 12 août 2017.

Il est possible de communiquer avec l'évaluateur indépendant :

  • Bureau de l'évaluateur indépendant
    130, rue Albert, Bureau 1103
    Ottawa, ON
    K1P 5G4
    1-844-348-0776
    info@merlodavidson.ca

Pour en savoir davantage sur l'Entente de règlement, ou sur comment formuler une réclamation, vous pouvez aussi communiquer avec les procureurs du recours collectif Klein Lawyers LLP ou Kim Spencer McPhee Barristers P.C. :

  • KLEIN LAWYERS LLP
    À l'attention de Whitney Santos
    1385, 8e avenue ouest no 400
    Vancouver (Colombie-Britannique) V6H 3V9
    Site Web : www.callkleinlawyers.com
    Courriel : wsantos@callkleinlawyers.com
    Téléphone : (604) 874-6159
    Télécopieur : (604) 874-7180

  • KIM SPENCER MCPHEE BARRISTERS P.C.
    À l'attention de Megan B. McPhee
    19, rue Mercer, bureau 400
    Toronto (Ontario) M5V 1H2
    Site Web : www.complexlaw.ca
    Courriel : mbm@complexlaw.ca
    Téléphone : (416) 349-6574
    Télécopieur : (416) 598-0601

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