Enregistrement

Un certificat d'enregistrement identifie une arme à feu et la relie à son propriétaire. Vous avez besoin d'un certificat d'enregistrement pour les armes à feu prohibées et à autorisation restreinte.

Particuliers

Vous pouvez enregistrer une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte seulement si vous avez un permis de possession et d'acquisition (PPA) et si l'arme à feu a été vérifiée. Vous devez détenir un certificat d'enregistrement valide pour chaque arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte que vous possédez.

• Les certificats d'enregistrement émis en vertu de la loi antérieure (avant le 1^er décembre 1998) ne sont plus valides.
• Tous les certificats d'enregistrement émis en vertu de la loi antérieure ont expiré le 31 décembre 2002. Les armes à feu à autorisation restreinte enregistrées sous le régime du système antérieur doivent avoir été réenregistrées sous le régime de la Loi sur les armes à feu pour assurer la mise à jour des renseignements.

Avant de pouvoir être enregistrée, une arme à feu doit être vérifiée par un vérificateur autorisé si :

• elle est enregistrée pour la première fois;
• elle est cédée à un nouveau propriétaire et n'a pas été vérifiée auparavant;
• elle a été modifiée et sa description a changé;
• le directeur de l'enregistrement demande qu'elle soit vérifiée pour confirmer sa description ou son classement.

Utilisez les Services Web pour les particuliers pour enregistrer des armes à feu à autorisation restreinte qui n'ont jamais été enregistrées au Canada (par exemple, les nouvelles importations) ou pour réenregistrer des armes à feu qui étaient enregistrées au nom de quelqu'un d'autre sous le régime de la loi antérieure (avant le 1er décembre 1998).

• le numéro de permis de votre arme à feu et d'autres informations d'identification personnelle;
• le nom du vérificateur et son numéro d'identification;
• la date à laquelle l'arme à feu a été vérifiée;
• le numéro du Tableau de référence des armes à feu fourni par le vérificateur.

Si vous n'êtes pas en mesure de déterminer la classe à laquelle appartient votre arme à feu, appelez le Programme canadien des armes à feu (PCAF) au 1-800-731-4000 et demandez à parler à un technicien en armes à feu.

Si vous n'avez pas encore enregistré vos armes à feu à autorisation restreinte, vous devez le faire dès que possible ou vous en défaire légalement. Vous pouvez les réenregistrer en ligne ou soumettre une demande papier (formulaire GRC 5624). Ce service est gratuit. Vous pouvez vérifier l'état de votre demande en ligne.

Les vieilles armes à feu qui ne fonctionnent pas doivent quand même être enregistrées (si elles sont prohibées ou à autorisation restreinte), à moins que l'une ou l'autre des conditions suivantes s'applique :

• l'arme à feu entre dans la définition d'une « arme à feu historique »;
• l'arme à feu est, de façon permanente, désactivée et incapable de tirer des projectiles.

Un expert judiciaire de la GRC pourrait devoir examiner l'arme à feu pour déterminer si elle est, de façon permanente, incapable de tirer des projectiles.

Entreprises

Les entreprises enregistrent les armes à feu en leur possession en vue de leur vente, puis les cèdent aux particuliers au moment de l'achat. Les entreprises peuvent utiliser les Services en direct destinés aux entreprises pour ce faire.

Toutes les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte d'une entreprise, y compris les carcasses et boîtes de culasse qui n'ont pas encore été montées pour former des armes à feu complètes, doivent être enregistrées.

• Armes à feu de source canadienne : Les armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte acquises d'une source canadienne seront enregistrées au nom de l'entreprise durant le processus de cession.
• Nouvelles importations : Pour enregistrer des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte nouvellement importées ou fabriquées par l'entreprise, veuillez soumettre un formulaire GRC 5489. Ce formulaire peut être téléchargé ou obtenu en appelant le PCAF au 1-800-731-4000.

Date de modification :

2019-11-28