Gestion des délinquants sexuels

Registre national des délinquants sexuels

Le Registre national des délinquants sexuels (RNDS) est un répertoire national des délinquants reconnus coupables d'une infraction sexuelle désignée et qu'une ordonnance de tribunal oblige à se présenter chaque année aux autorités policières.

Le Registre aide les policiers à prévenir les crimes de nature sexuelle et à mener des enquêtes en la matière en fournissant :

  • des renseignements à jour sur les délinquants sexuels condamnés;
  • une liste instantanée des délinquants sexuels inscrits qui habitent dans un secteur donné.

Le programme des délinquants sexuels à risque élevé ayant commis des infractions visant des enfants a pour but de reconnaître et de surveiller les délinquants sexuels à risque élevé ayant commis des infractions visant les enfants, ainsi que de faciliter les enquêtes sur les agresseurs sexuels d'enfants transnationaux.

Base de données du Registre national des délinquants sexuels

La base de données du RNDS est la pierre d'assise du Registre national des délinquants sexuels.

La police peut faire des recherches détaillées à partir des renseignements qui y sont stockés.

La GRC est chargée de l'administration et de la tenue à jour de la base de données, tandis que les organisations policières du Canada sont responsables de la collecte et de la soumission des données.

Accès à la base de données

Seuls les services policiers peuvent avoir accès à la base de données, par l'entremise des bureaux d'inscription provinciaux ou territoriaux du Registre des délinquants sexuels.

Certaines organisations policières de l'étranger peuvent avoir accès à des renseignements contenus dans la base de données, à condition que la communication de ces renseignements respecte des critères précis de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LERDS).

Les policiers doivent utiliser les renseignements personnels contenus dans la base de données aux seules fins du travail policier et seulement dans la mesure autorisée par la loi. Des sanctions pénales seront imposées aux personnes qui feront un mauvais usage des renseignements, qu'il s'agisse de personnes autorisées à consulter la base ou encore de tiers qui auraient obtenu des renseignements.

Bureaux d'inscription

Dans chaque province et territoire, un bureau d'inscription central est responsable de la conformité des délinquants aux exigences d'inscription, ainsi que des aspects administratifs de la base de données (par exemple, l'entrée des données).

Les délinquants sont tenus de s'inscrire au bureau d'inscription désigné de la province ou du territoire où ils habitent. D'un bout à l'autre du pays on compte plus de 700 bureaux d'inscription, qui sont assujettis aux règlements de la LERDS.

Collecte de renseignements

La base de données contient, pour chaque délinquant, les renseignements suivants :

  • nom officiel et tout pseudonyme;
  • genre;
  • date de naissance et signalement;
  • adresses des résidences principale et secondaire;
  • numéros de téléphone;
  • adresse de l'établissement d'enseignement;
  • noms et adresses des organismes de bénévolat;
  • description des infractions;
  • photographie récente;
  • signes distinctifs (p. ex., cicatrices, tatouages, etc.);
  • renseignements sur le véhicule (dont le délinquant est propriétaire ou qu'il utilise régulièrement);
  • type d'emploi et adresse de l'employeur;
  • permis de conduire provincial;
  • renseignements sur le passeport.

Infractions désignées

Le Code criminel définit les infractions sexuelles désignées pour lesquelles une ordonnance peut être délivrée en vertu de la LERDS, notamment :

  • contacts sexuels;
  • incitation à des contacts sexuels;
  • exploitation sexuelle;
  • inceste;
  • bestialité (commettre un tel acte en présence d'un enfant, ou forcer un enfant à le faire);
  • pornographie juvénile (fabrication, possession, distribution);
  • père, mère ou tuteur servant d'entremetteur;
  • exhibitionnisme;
  • agression sexuelle;
  • agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles;
  • agression sexuelle grave;
  • certains cas où il peut être prouvé qu'une infraction a été commise dans le but de commettre une infraction de nature sexuelle;
  • tentative de commettre l'une des infractions susmentionnées, ou complot en ce sens.

Communication de renseignements à l'Agence des services frontaliers du Canada

En vertu de la LERDS, le RNDS peut communiquer les renseignements suivants à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) :

  • nom, prénom et tout surnom ou pseudonyme du délinquant;
  • date de naissance;
  • genre;
  • numéro de tout permis de conduire et passeport valide.

Les analystes comparent ensuite les renseignements de voyage obtenus de l'ASFC à ceux qui ont été fournis par les délinquants sexuels inscrits de manière à s'assurer du respect de la loi.

Exigences pour les délinquants sexuels inscrits

Les délinquants sexuels inscrits doivent remplir les obligations suivantes.

Première inscription

Inscription annuelle

  • Les délinquants doivent se présenter chaque année à un bureau d'inscription pendant la durée de l'ordonnance et fournir les renseignements suivants :
    • prénom et nom de famille, et tout autre nom ou nom d'emprunt
    • date de naissance
    • sexe
    • numéros de permis de conduire et de passeport
    • adresse de la résidence principale et de toute résidence secondaire
    • pour chaque lieu de travail ou d'activités bénévoles :
      • adresse
      • nom de l'employeur ou de la personne qui les emploie à titre bénévole
      • type de travail effectué
    • adresse de toutes les écoles où ils sont inscrits
    • numéros de téléphone des adresses susmentionnées et numéros de cellulaire, le cas échéant
    • description physique :
      • taille
      • poids
      • marques distinctives ou tatouages
    • photographies du visage laissant apparaître toute marque distinctive ou tout tatouage
    • pour chaque véhicule immatriculé à leur nom ou régulièrement utilisé par eux :
      • numéro de plaque d'immatriculation
      • marque
      • modèle
      • type
      • année
      • couleur

Signalement d'absences ou de changements aux renseignements

  • Les délinquants doivent signaler dans les sept jours :
    • tout changement d'adresse visant leur résidence principale ou secondaire;
    • tout changement de prénom ou de nom de famille;
    • l'obtention d'un permis de conduire;
    • l'obtention d'un passeport;
    • tout changement aux renseignements sur l'emploi ou l'activité bénévole.
  • Les délinquants sexuels inscrits doivent signaler toute absence de sept jours ou plus de leur résidence principale ou secondaire.

Agresseurs sexuels d'enfants

  • Les délinquants condamnés pour agression sexuelle d'un enfant doivent aviser un bureau d'inscription de tout voyage à l'étranger, quelle que soit sa durée.

Conséquences du non respect des exigences

  • Le défaut de se conformer à une ordonnance ou la communication de faux renseignements constituent des infractions criminelles punissables d'une amende pouvant atteindre 10 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement de deux ans ou des deux.

Demande d'une ordonnance de révocation

  • Les délinquants sexuels inscrits peuvent demander une ordonnance de révocation auprès d'un tribunal :
    • 5 ans après la signification d'une ordonnance de 10 ans;
    • 10 ans après la signification d'une ordonnance de 20 ans;
    • 20 ans après la signification d'une ordonnance applicable à perpétuité.
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